Conditions générales de vente

Préambule

Maison Dumas est une Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 925 390 775 et dont le siège social est 60 rue La Boétie, 75008 Paris – capital social : 1 000,00 euros. N° de TVA intracommunautaire : FR 36 925 390 775.

Maison Dumas exploite l’établissement hôtelier Maison Dumas situé 65 rue Planchat, 75020 Paris (ci-après « l’Hôtel ») ainsi que le site internet « www.maison-dumas.fr » (ci-après « le Site ») qui permet d’effectuer une réservation à l’Hôtel et qui fournit des informations sur les services de Maison Dumas.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute personne souhaitant effectuer une réservation de chambre(s) et éventuels services complémentaires à l’Hôtel (ci-après « Client »), en complément des Mentions légales et de la Politique de confidentialité du Site, accessibles en pied de page, qui régissent plus généralement l’utilisation du Site.

Les CGV régissent seules les relations entre Maison Dumas et le Client, en complément des indications figurant par ailleurs au sein de l’Hôtel.

Maison Dumas et le Client sont ensemble ci-après désignés par « les Parties ».

Les réservations sur le Site sont gérées par : MEWS SYSTEMS BV – Kleine-Gartmanplantsoen 21, 1017 RP, Amsterdam, Pays-Bas (https://www.mews.com/fr/).

ARTICLE 1 – CONDITIONS DE RÉSERVATION

1.1 – EXIGENCES PRÉALABLES

Pour effectuer une réservation, le Client doit être majeur et ne pas être en incapacité de contracter.

Toute réservation effectuée auprès de Maison Dumas implique l’acceptation sans restriction ni réserve de l’intégralité des présentes CGV par le Client qui reconnaît avoir pris le temps de les examiner, en avoir une parfaite connaissance et apprécier leur sens et leur portée.

1.2 – RÈGLES PARTICULIÈRES APPLICABLES À L’HÔTEL

Heure d’enregistrement

Les chambres réservées sont disponibles à partir de 15:00.

Heure de départ

Le jour du départ les chambres doivent être libérées au plus tard à 12:00 sauf en cas de départ tardif (Late Check Out), service qui pourra être proposé sur place à l’Hôtel en fonction du taux d’occupation.

Nombre d’occupants

Au moment de la réservation le Client doit préciser le nombre de personnes qui occuperont la ou les chambres réservées, en précisant le cas échéant le nombre d’enfants.

En présence d’enfants en bas âge, l’Hôtel propose la mise à disposition d’un lit bébé par chambre et par nuit. Le Client doit effectuer ce choix au moment de la réservation.

Si le nombre de personnes se présentant à l’Hôtel ne correspond pas au nombre de personnes mentionnées lors de la réservation, l’Hôtel pourra facturer un surclassement (chambre de plus grande capacité ou ajout de chambre(s) supplémentaire(s)) ou annuler la réservation si le taux d’occupation ne permet pas de surclassement, auquel cas les conditions d’annulation de l’article 5 seront appliquées au Client.

Vérification sur place

Les personnes mineures ou majeures incapables doivent être accompagnées d’un responsable légal.

L’Hôtel se réserve le droit de demander la présentation de justificatifs (notamment) d’identité en bonne et due forme.

Équipements

Les chambres de l’Hôtel sont toutes garnies de mobilier et notamment équipées de technologies audiovisuelles avancées.

Le Client s’engage à utiliser les équipements mis à sa disposition uniquement pour les usages auxquels ils sont destinés et en respectant les instructions fournies. Toute autre utilisation et notamment toute manipulation non prévue/agréée (telle qu’ouverture, modification, déplacement en dehors de la chambre ou des espaces auxquels ces équipements sont dédiés, etc.) est rigoureusement interdite.

Tous les frais de réparation et/ou de remplacement liés à des dégradations durant le séjour du Client sont à la charge du Client.

Piscine et rooftop

L’accès à la piscine et au rooftop de l’Hôtel est réservé aux Clients de l’Hôtel, aux horaires affichés sur place. Le Client s’engage à respecter le règlement intérieur de ces espaces, communiqué à l’Hôtel. Les enfants doivent y être accompagnés en permanence d’un adulte responsable. L’Hôtel se réserve le droit d’en fermer temporairement l’accès pour des raisons de sécurité, d’entretien ou de conditions météorologiques, sans que cela n’ouvre droit à indemnité.

Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie pourra être demandé sur place à l’arrivée à l’Hôtel. Ce dépôt de garantie prendra la forme soit d’une pré-autorisation faite sur la carte bancaire fournie à l’arrivée (aucun débit ne sera effectué) soit d’une remise d’un montant en espèces (aucun encaissement ne sera effectué) et sera utilisé en cas de dégâts constatés, sans préjudice de tous autres droits et recours. Le dépôt de garantie sera restitué au Client à l’issue de son séjour si aucun dommage n’est constaté.

Accès Wi-Fi

L’Hôtel met à disposition de ses Clients un accès Wi-Fi gratuit.

Le Client est seul responsable de son utilisation du réseau internet et s’engage à ne pas utiliser l’accès mis à sa disposition par Maison Dumas pour commettre des actes contraires aux lois et règlements, à l’ordre public, ou aux bonnes mœurs, ou constituant des violations de droits d’autrui de quelque nature que ce soit.

Animaux

Seuls les animaux de compagnie de petite taille sont admis dans l’Hôtel, sur demande préalable au moment de la réservation.

Interdiction de fumer

Il est rigoureusement interdit de fumer dans l’Hôtel.

ARTICLE 2 – EFFECTUER UNE RÉSERVATION DEPUIS LE SITE

Pour toute demande de réservation supérieure à 4 chambres, merci de nous contacter via l’adresse reception@maison-dumas.fr ou par téléphone au numéro indiqué sur la page Contact.

2.1 – CHOIX ET PRÉFÉRENCES DE RÉSERVATION

Pour effectuer une réservation depuis le Site, le Client est invité à suivre le parcours client prévu à cet effet en renseignant :

• Ses dates d’arrivée et de départ souhaitées.
• Une catégorie de chambre : le Site précise les caractéristiques de chaque chambre et formule de réservation.
• Le nombre d’occupants, enfants inclus (lit bébé sur demande, gratuit).
• Son choix parmi une sélection de services complémentaires (par exemple : petit déjeuner, achat d’une bouteille de champagne, arrivée anticipée, etc.).
• Son choix de tarif entre le tarif de réservation flexible (ci-après « TARIF FLEXIBLE ») et le tarif de réservation non modifiable (ci-après « TARIF NON ANNULABLE ») (voir descriptif au 2.2 ci-dessous).

À tout moment le Client dispose de la possibilité de revenir en arrière pour modifier ses choix, tant qu’il n’a pas renseigné ses données personnelles et confirmé la réservation à l’étape Confirmation de réservation (voir 2.3 ci-après).

2.2 – TARIFS

La catégorie TARIF NON ANNULABLE correspond à un tarif moins élevé en contrepartie d’une politique de garantie et de conditions d’annulation plus strictes et non remboursable.

Politique de garantie : pré-paiement par carte bancaire de la totalité du séjour, débité lors de la réservation.

Annulation et non-présentation : le montant engagé n’est pas remboursable, même en cas d’annulation et/ou de modification et/ou de non-présentation à l’Hôtel.

La catégorie TARIF NON ANNULABLE PETIT DÉJEUNER INCLUS correspond à un tarif moins élevé en contrepartie d’une politique de garantie et de conditions d’annulation plus strictes et non remboursable, incluant le petit déjeuner.

Politique de garantie : pré-paiement par carte bancaire de la totalité du séjour, débité lors de la réservation.

Annulation et non-présentation : le montant engagé n’est pas remboursable, même en cas d’annulation et/ou de modification et/ou de non-présentation à l’Hôtel.

La catégorie TARIF FLEXIBLE correspond à un tarif plus élevé en contrepartie d’une politique de garantie et de conditions d’annulation allégées.

Politique de garantie : toutes les réservations doivent être garanties avec une carte bancaire valide.

Annulation : annulation sans frais jusqu’à 15:00 (heure locale Paris) la veille de la date prévue pour l’arrivée. Au-delà, l’Hôtel facture la première nuit.

Non-présentation : en cas de non-présentation à l’Hôtel, la première nuit sera facturée à titre de dédommagement.

IL EST RAPPELÉ QU’EN CHOISISSANT LE TARIF NON ANNULABLE LE CLIENT ACCEPTE EXPRESSÉMENT D’ÊTRE SOUMIS À L’APPLICATION D’UNE POLITIQUE DE GARANTIE ET DE CONDITIONS D’ANNULATION PLUS STRICTES TELLES QUE DÉCRITES CI-DESSUS ET CE, EN CONTREPARTIE DU BÉNÉFICE D’UN TARIF DE RÉSERVATION PLUS BAS.

2.3 – CONFIRMATION DE RÉSERVATION ET PAIEMENT

À l’issue du parcours de réservation, le Client doit renseigner ses données personnelles, a minima nom et adresse e-mail, nécessaires au traitement de sa réservation (se référer à l’article 7 ci-après concernant le traitement des données personnelles).

Le Client doit ensuite valider son acceptation des présentes CGV (consultables via le lien proposé à cet effet).

Enfin, le Client devra renseigner ses informations de paiement, et, en cas de choix de TARIF NON ANNULABLE, procéder au pré-paiement de l’intégralité du montant de sa réservation (se référer à l’article 4 ci-après concernant le paiement).

Une fois la réservation effectuée via le Site, le Client recevra un e-mail à l’adresse e-mail renseignée lors de la réservation, confirmant sa prise en compte et comprenant les références de la réservation avec le détail de la transaction effectuée en cas de pré-paiement en ligne.

Le Client prend toutes les mesures de précaution requises pour garder secrètes ses références de réservation et empêcher toute utilisation par des personnes non autorisées ou toute infraction. Maison Dumas décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou utilisation illicite des références, de même qu’en cas d’erreurs effectuées lors de la réservation.

Toute revente/offre de revente, tout échange/offre d’échange, toute redistribution/offre de redistribution (y compris à titre gratuit et/ou notamment dans le cadre de jeux concours) de réservation est strictement interdit. En cas de violation de l’interdiction mentionnée ci-dessus, et plus généralement, en cas de fraude (notamment par falsification ou tentative de falsification), Maison Dumas se réserve tous droits et actions, notamment le droit de réclamer des dommages et intérêts.

2.4 – PREUVES DES RÉSERVATIONS EFFECTUÉES SUR LE SITE

Sauf preuve contraire, selon les moyens admis par les cours et tribunaux français, il est admis par les Parties et expressément accepté par le Client que les données enregistrées par Maison Dumas à l’occasion d’une réservation effectuée sur le Site constituent la seule preuve de l’ensemble des réservations passées par le Client sur le Site, de leurs conditions de passation et de leur contenu.

ARTICLE 3 – PRIX

3.1 – Les prix figurant sur le Site sont indiqués, et payables, en euros TVA comprise. Toutes taxes applicables, notamment la taxe de séjour, les taxes gouvernementales ou locales, s’ajouteront et seront à régler par le Client sur place à l’Hôtel.

3.2 – Le Client est informé que la politique de tarification de l’Hôtel prend en compte, outre le choix entre TARIF FLEXIBLE et TARIF NON ANNULABLE, notamment la période de réservation et l’affluence.

3.3 – Maison Dumas se réserve le droit de modifier les prix indiqués sur son Site à tout moment, étant précisé que les services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment où le Client effectue sa réservation.

ARTICLE 4 – PAIEMENT

4.1 – Les moyens de paiement acceptés sont précisés au moment de réserver. Un seul mode de paiement est autorisé par réservation effectuée en ligne.

4.2 – Le paiement s’effectue à l’Hôtel le jour de l’arrivée du Client, sauf si le tarif sélectionné implique un pré-paiement lors de la réservation en ligne (voir le détail des tarifs FLEXIBLE et NON ANNULABLE à l’article 2.2 ci-dessus), auquel cas le compte bancaire du Client sera débité après validation finale par le Client et acceptation de sa réservation.

4.3 – Les paiements sur le Site sont sécurisés par le système de paiement du moteur de réservation Mews (Mews Payments, opéré par Adyen) utilisant le protocole de chiffrement SSL. Ces données ne peuvent donc être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers.

Les données de paiement ne sont pas conservées sur nos systèmes informatiques.

Pour toute autre information ou pour tout incident de paiement, merci de bien vouloir contacter la réception de l’Hôtel. Pour plus d’informations concernant Adyen, visitez le site https://www.adyen.com/fr_FR/. Maison Dumas se réserve le droit de changer à tout moment son prestataire pour les services de paiement, en offrant des garanties de sécurité similaires.

ARTICLE 5 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION – CONDITIONS D’ANNULATION DE RÉSERVATION

Conformément aux dispositions de l’article L221-28-12° du Code de la consommation, le droit de rétractation (prévu à l’article L221-18 du Code de la consommation) ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

Les conditions d’annulation applicables au Client dépendent de son choix entre TARIF FLEXIBLE et TARIF NON ANNULABLE au moment de la réservation :

Conditions d’annulation en catégorie TARIF FLEXIBLE :

Annulation sans frais jusqu’à 15:00 (heure locale Paris) la veille de la date d’arrivée indiquée sur le récapitulatif de commande. Au-delà, l’Hôtel facture la première nuit.

En cas de non-présentation à l’Hôtel à la date d’arrivée indiquée sur le récapitulatif de commande, la première nuit sera facturée à titre de dédommagement.

Conditions d’annulation en catégorie TARIF NON ANNULABLE :

Le montant engagé n’est pas remboursable, même en cas d’annulation et/ou de modification, et/ou de non-présentation à l’Hôtel.

ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET AUTRES DROITS ATTACHÉS AUX CONTENUS DE L’HÔTEL ET DU SITE

Le Site ainsi que l’ensemble des éléments de toute nature qu’il peut comporter (dont les textes, graphismes, affiches, vidéos, contenus sonores, images, logos, marques, créations diverses, logiciels, bases de données, etc.) sont protégés ou susceptibles d’être protégés par des droits notamment de propriété intellectuelle et/ou de tiers. L’utilisation de toute fonctionnalité de notre Site et plus généralement sa consultation n’emporte ni n’implique aucune autorisation ni aucun transfert, partiel ou non, tacite ou non, de quelque nature que ce soit, afférents au Site, à ses éléments de quelque nature que ce soit, et aux droits qui y sont attachés.

L’Hôtel, les éléments qu’il intègre (dont logo, marques) y compris les œuvres qui y sont installées (tableaux, photographies, etc.), ainsi que les contenus qui peuvent y être visualisés, sont protégés ou susceptibles d’être protégés par des droits notamment de propriété intellectuelle et/ou de tiers (ci-après ensemble « les Éléments protégés »). Le séjour du Client à l’Hôtel n’emporte ni n’implique aucune autorisation ni aucun transfert, partiel ou non, tacite ou non, de quelque nature que ce soit, afférents aux Éléments protégés et aux droits qui y sont attachés.

Le Client s’engage expressément à ne pas effectuer (et à ne pas permettre à quiconque d’effectuer) d’utilisation de quelque manière que ce soit de tout ou partie de notre Site et/ou de l’Hôtel et/ou de tout ou partie des éléments qu’ils intègrent dont les Éléments protégés qu’ils comportent, et notamment toute reproduction (dont fixation, captation fixe ou animée, sonore et/ou visuelle), distribution, représentation, communication, mise à disposition, modification, adaptation, vente, échange, location, enregistrement, stockage, archivage, et ce, par quelque moyen et procédé que ce soit entraînant une violation de droits, qu’il s’agisse notamment de droits de propriété intellectuelle, de droits des personnes (dont droit à l’image), et/ou de tous autres droits prévus par les réglementations en vigueur et/ou reconnus par la jurisprudence. Une personne auteur ou complice de tout ou partie de l’une de ces violations peut dès lors engager sa responsabilité civile et/ou sa responsabilité pénale, et s’expose ainsi à toutes actions appropriées, émanant de Maison Dumas et/ou des ayants droit sur l’un ou l’autre des éléments susvisés, et notamment au versement de dommages-intérêts, ainsi qu’à des poursuites judiciaires et pénales.

ARTICLE 7 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles que Maison Dumas peut être amenée à collecter et traiter dans le cadre de l’utilisation du Site par toute personne sont traitées conformément à la loi française du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 dit « RGPD » et en accord avec la Politique de confidentialité de Maison Dumas.

Le responsable du traitement des données personnelles sur ce Site est : Maison Dumas (SAS), 60 rue La Boétie, 75008 Paris – reception@maison-dumas.fr.

Toute validation de réservation sur le Site implique l’acceptation par le Client de l’ensemble des conditions de traitement de ses données personnelles, et ce, sans restriction ni réserve.

Traitement des données personnelles en cas de réservation effectuée sur le Site :

Pour prendre en compte et traiter les réservations sur le Site, Maison Dumas a obligatoirement besoin du nom, de l’adresse e-mail et des données de paiement du Client.

À titre optionnel et seulement si le Client accepte de délivrer ces informations supplémentaires, Maison Dumas peut également collecter les données ci-après afin de pouvoir contacter le Client plus facilement et/ou lui offrir un service davantage personnalisé : prénom, numéro de téléphone, nationalité, et/ou toutes informations complémentaires que le Client souhaiterait fournir aux fins de sa venue à l’Hôtel.

Les données ci-dessus sont collectées et traitées dans le cadre de la passation et l’exécution du contrat passé entre Maison Dumas et le Client, aux fins du traitement de sa commande et pour les besoins des échanges pouvant en découler.

Maison Dumas est également susceptible d’utiliser ces données dans le cadre de la relation commerciale pouvant découler des échanges avec le Client, et dans l’intérêt légitime de Maison Dumas de tenir à jour une base de données de ses clients et prospects.

Ces données personnelles sont destinées aux équipes de Maison Dumas pour l’exercice des finalités précitées, et le cas échéant, à ses sous-traitants. Elles sont conservées pour les durées nécessaires à l’exécution des finalités précitées telles que précisées dans la Politique de confidentialité de Maison Dumas, et ce, dans la limite des délais de prescription en vigueur. Elles sont susceptibles de faire l’objet d’un transfert hors de l’UE par les sous-traitants de Maison Dumas. Maison Dumas s’assure que l’ensemble de ses sous-traitants procédant à des transferts de données hors UE offrent un niveau de protection des données équivalent à celui imposé par le RGPD.

Vos droits :

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Vous pouvez exercer vos droits :

• Via la page Contact de notre Site
• Par e-mail à : reception@maison-dumas.fr
• Par voie postale à : Maison Dumas – 60 rue La Boétie, 75008 Paris

Pour traiter au mieux votre demande, nous vous remercions de renseigner vos nom, prénom et adresse e-mail. En cas de doute raisonnable sur votre identité, nous nous réservons le droit de vous demander la communication d’une copie de votre pièce d’identité.

Nous vous répondrons dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande, pouvant être prolongé de deux mois supplémentaires compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.

Si toutefois vous estimez que nous n’avons pas traité vos données personnelles en adéquation avec la réglementation en vigueur, vous disposez de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

Pour en savoir plus sur la manière dont Maison Dumas traite les données personnelles : Politique de confidentialité.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉS

Le Client est seul responsable de son utilisation du Site, du respect des présentes CGV, des normes applicables, actuelles ou futures, et s’engage à les faire respecter par l’ensemble des personnes dont il a la responsabilité (que ce soit les enfants, majeurs incapables) et/ou par toute personne intervenant pour son compte, et/ou par toute personne présente dans la ou les chambres qu’il a réservée(s), et apporte à Maison Dumas toutes garanties à cet égard.

Le Client s’engage irrévocablement à garantir et à indemniser Maison Dumas contre tout recours, réclamation ou revendication de tiers de quelque nature que ce soit (notamment contre toute plainte ou demande émanant de tiers, consécutive à l’utilisation du Site, à la violation des CGV ou des droits d’autrui ou de l’ordre public, etc.) et s’engage à prendre à sa charge les frais et honoraires d’avocats et/ou de conseils y afférents ainsi que les éventuelles condamnations, notamment financières, qui pourraient être prononcées à l’encontre de Maison Dumas, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait réclamer Maison Dumas.

8.1 – Comportement du Client dans l’Hôtel

Le Client s’engage à adopter au sein des espaces de l’Hôtel un comportement non contraire aux lois, règlements, aux bonnes mœurs et à l’ordre public.

Le Client prend acte et accepte qu’en cas de comportement contraire à ce qui précède, Maison Dumas se réserve le droit de demander au Client de quitter les lieux sans que cela ne donne lieu à aucune indemnité ni aucun remboursement des sommes réglées par le Client. S’il n’a pas déjà réglé le prix de l’ensemble des services qu’il a commandés, le Client devra payer le solde dû à ce titre avant de quitter les lieux.

Le Client est responsable de tout acte de vandalisme, dégradation(s), détérioration(s) et destruction(s) et plus généralement de tous dommages de quelque nature que ce soit causés aux tiers et/ou aux biens dans la ou les chambre(s) réservée(s) et/ou les autres locaux de l’Hôtel ou sa devanture, pouvant survenir du fait de son séjour, et/ou du fait du Client et/ou des personnes dont il a la responsabilité (que ce soit les enfants, majeurs incapables) et/ou de toute personne intervenant pour son compte et/ou de toute personne présente dans la ou les chambres qu’il a réservée(s). En conséquence, en cas de tels dommages, le Client s’engage à indemniser Maison Dumas à hauteur du montant desdits dommages (et répond de toutes les personnes précitées) sans préjudice de tous autres droits et recours de Maison Dumas ou de tiers (tels que les ayants droit d’Éléments protégés – voir article 6 ci-dessus) notamment en dommages et intérêts.

8.2 – Effets personnels

Les effets personnels que le Client et/ou toute personne accompagnante et/ou invitée laissent dans la chambre de l’Hôtel ou dans les autres espaces de l’Hôtel relèvent de leur entière responsabilité. Maison Dumas ne saurait être tenue responsable de la perte, du vol, des détériorations ou des dommages causés auxdits effets.

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre Partie pour tout défaut d’exécution ou toute suspension d’exécution de tout ou partie de ses obligations (et des suites qui en découleraient), résultant d’un cas de force majeure, telle que cette notion est définie par la loi et la jurisprudence française, c’est-à-dire tout évènement qui lors de la conclusion du contrat était imprévisible, irrésistible et résulte de circonstances extérieures aux Parties.

ARTICLE 10 – CONTACT, SERVICE CLIENTÈLE ET SUIVI DE COMMANDE

Pour une réservation ou pour joindre la réception de l’Hôtel :

• Par téléphone : au numéro indiqué sur la page Contact
• Par e-mail : reception@maison-dumas.fr
• Par courrier : Maison Dumas – 65 rue Planchat, 75020 Paris

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LITIGES – MÉDIATION

Droit applicable et traitement des réclamations

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout différend se rapportant à l’application, l’interprétation ou l’exécution des présentes sera soumis à la compétence des tribunaux français. Le Client et Maison Dumas s’efforceront au préalable de rechercher une résolution amiable. À cet effet, le Client devra au préalable porter à la connaissance de Maison Dumas l’objet de sa réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Maison Dumas – 60 rue La Boétie, 75008 Paris.

Médiation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le Client bénéficie, sous réserve de l’article L. 152-2 du Code de la consommation, de la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de :

Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP)
39 avenue Franklin D. Roosevelt – 75008 Paris
Site : https://www.cmap.fr/consommateurs/
Formulaire en ligne : https://xrm3.eudonet.com/Specif/EUDO_07073/Extranet/#/en/home
E-mail : consommation@cmap.fr

This English translation is provided for information purposes. In the event of any discrepancy, the French version prevails.

Preamble

Maison Dumas is a simplified joint-stock company (Société par actions simplifiée) registered with the Paris Trade and Companies Register under number 925 390 775, whose registered office is at 60 rue La Boétie, 75008 Paris – share capital: €1,000.00. Intra-community VAT number: FR 36 925 390 775.

Maison Dumas operates the hotel establishment Maison Dumas located at 65 rue Planchat, 75020 Paris (hereinafter “the Hotel”) as well as the website “www.maison-dumas.fr” (hereinafter “the Site”), which allows bookings to be made at the Hotel and provides information on the services of Maison Dumas.

These General Terms and Conditions of Sale (hereinafter “T&Cs”) apply to any person wishing to book one or more rooms and any additional services at the Hotel (hereinafter “the Client”), in addition to the Legal notice and the Privacy policy of the Site, available in the footer, which more generally govern the use of the Site.

The T&Cs alone govern the relationship between Maison Dumas and the Client, in addition to the information displayed elsewhere within the Hotel.

Maison Dumas and the Client are hereinafter jointly referred to as “the Parties”.

Bookings on the Site are managed by: MEWS SYSTEMS BV – Kleine-Gartmanplantsoen 21, 1017 RP, Amsterdam, the Netherlands (https://www.mews.com/en/).

ARTICLE 1 – BOOKING CONDITIONS

1.1 – PREREQUISITES

To make a booking, the Client must be of legal age and have the legal capacity to enter into a contract.

Any booking made with Maison Dumas implies the Client’s unrestricted and unreserved acceptance of these T&Cs in their entirety; the Client acknowledges having taken the time to review them, having full knowledge of them and understanding their meaning and scope.

1.2 – SPECIFIC RULES APPLICABLE AT THE HOTEL

Check-in time

Booked rooms are available from 3:00 pm.

Check-out time

On the day of departure, rooms must be vacated by 12:00 noon at the latest, unless a late check-out has been granted; this service may be offered on site at the Hotel depending on occupancy.

Number of occupants

When booking, the Client must specify the number of people who will occupy the booked room(s), including, where applicable, the number of children.

For young children, the Hotel can provide one baby cot per room and per night. The Client must request it at the time of booking.

If the number of people arriving at the Hotel does not match the number stated at the time of booking, the Hotel may charge for an upgrade (a room with greater capacity or additional room(s)) or cancel the booking if occupancy does not allow an upgrade, in which case the cancellation conditions set out in Article 5 will apply to the Client.

Checks on arrival

Minors and adults under legal protection must be accompanied by a legal guardian.

The Hotel reserves the right to request valid proof of identity, among other documents.

Equipment

All rooms at the Hotel are furnished and equipped, in particular, with advanced audiovisual technology.

The Client undertakes to use the equipment made available solely for its intended purpose and in accordance with the instructions provided. Any other use, and in particular any unauthorised handling (such as opening, modifying, or moving equipment outside the room or the areas for which it is intended), is strictly prohibited.

All repair and/or replacement costs arising from damage caused during the Client’s stay shall be borne by the Client.

Swimming pool and rooftop

Access to the Hotel’s swimming pool and rooftop is reserved for Hotel guests, during the opening hours displayed on site. The Client undertakes to comply with the house rules for these areas, available at the Hotel. Children must be accompanied by a responsible adult at all times. The Hotel reserves the right to close access temporarily for reasons of safety, maintenance or weather conditions, without this giving rise to any compensation.

Security deposit

A security deposit may be requested on arrival at the Hotel. This deposit will take the form either of a pre-authorisation on the bank card presented on arrival (no amount will be debited) or of a cash deposit (which will not be cashed), and will be used in the event of damage, without prejudice to any other rights and remedies. The deposit will be returned to the Client at the end of the stay if no damage is found.

Wi-Fi access

The Hotel provides its guests with free Wi-Fi access.

The Client is solely responsible for their use of the internet and undertakes not to use the access provided by Maison Dumas to commit acts contrary to laws and regulations, public order or decency, or infringing the rights of others in any way whatsoever.

Pets

Only small pets are allowed in the Hotel, subject to a prior request at the time of booking.

No smoking

Smoking is strictly prohibited throughout the Hotel.

ARTICLE 2 – BOOKING ON THE SITE

For any booking request for more than 4 rooms, please contact us at reception@maison-dumas.fr or by telephone on the number shown on the Contact page.

2.1 – BOOKING CHOICES AND PREFERENCES

To make a booking on the Site, the Client is invited to follow the booking process provided for this purpose by entering:

• The desired arrival and departure dates.
• A room category: the Site describes the features of each room and booking option.
• The number of occupants, including children (baby cot free of charge on request).
• Any additional services chosen from a selection (for example: breakfast, a bottle of champagne, early arrival, etc.).
• The choice between the flexible rate (hereinafter “FLEXIBLE RATE”) and the non-modifiable rate (hereinafter “NON-REFUNDABLE RATE”) (see description in 2.2 below).

The Client may go back at any time to change their choices, as long as they have not entered their personal details and confirmed the booking at the Booking confirmation step (see 2.3 below).

2.2 – RATES

The NON-REFUNDABLE RATE category corresponds to a lower rate in return for a stricter, non-refundable guarantee policy and cancellation conditions.

Guarantee policy: prepayment by bank card of the full amount of the stay, debited at the time of booking.

Cancellation and no-show: the amount paid is non-refundable, even in the event of cancellation and/or modification and/or no-show at the Hotel.

The NON-REFUNDABLE RATE WITH BREAKFAST category corresponds to a lower rate in return for a stricter, non-refundable guarantee policy and cancellation conditions, with breakfast included.

Guarantee policy: prepayment by bank card of the full amount of the stay, debited at the time of booking.

Cancellation and no-show: the amount paid is non-refundable, even in the event of cancellation and/or modification and/or no-show at the Hotel.

The FLEXIBLE RATE category corresponds to a higher rate in return for a more lenient guarantee policy and cancellation conditions.

Guarantee policy: all bookings must be guaranteed with a valid bank card.

Cancellation: free cancellation until 3:00 pm (Paris local time) on the day before the scheduled arrival date. After that, the Hotel will charge the first night.

No-show: in the event of a no-show at the Hotel, the first night will be charged as compensation.

PLEASE NOTE THAT BY CHOOSING THE NON-REFUNDABLE RATE, THE CLIENT EXPRESSLY AGREES TO BE SUBJECT TO A STRICTER GUARANTEE POLICY AND CANCELLATION CONDITIONS AS DESCRIBED ABOVE, IN RETURN FOR THE BENEFIT OF A LOWER BOOKING RATE.

2.3 – BOOKING CONFIRMATION AND PAYMENT

At the end of the booking process, the Client must enter the personal details required to process the booking, at least their name and e-mail address (see Article 7 below on the processing of personal data).

The Client must then confirm their acceptance of these T&Cs (available via the link provided for this purpose).

Finally, the Client must enter their payment details and, if the NON-REFUNDABLE RATE has been chosen, prepay the full amount of the booking (see Article 4 below on payment).

Once the booking has been made on the Site, the Client will receive an e-mail at the address provided at the time of booking, confirming that it has been registered and containing the booking references, together with details of the transaction in the event of online prepayment.

The Client shall take all necessary precautions to keep their booking references confidential and to prevent any use by unauthorised persons or any fraud. Maison Dumas accepts no liability in the event of loss, theft or unlawful use of the references, nor for errors made during the booking.

Any resale or offer for resale, any exchange or offer of exchange, and any redistribution or offer of redistribution of a booking (including free of charge and/or in particular in the context of competitions) is strictly prohibited. In the event of a breach of this prohibition and, more generally, in the event of fraud (in particular by falsification or attempted falsification), Maison Dumas reserves all rights and remedies, including the right to claim damages.

2.4 – PROOF OF BOOKINGS MADE ON THE SITE

Unless proven otherwise by any means admissible before the French courts, the Parties agree, and the Client expressly accepts, that the data recorded by Maison Dumas when a booking is made on the Site constitute the sole proof of all bookings made by the Client on the Site, of the conditions under which they were made and of their content.

ARTICLE 3 – PRICES

3.1 – Prices shown on the Site are stated, and payable, in euros including VAT. All applicable taxes, in particular the tourist tax and any government or local taxes, will be added and must be paid by the Client on site at the Hotel.

3.2 – The Client is informed that the Hotel’s pricing policy takes into account, in addition to the choice between FLEXIBLE RATE and NON-REFUNDABLE RATE, in particular the booking period and demand.

3.3 – Maison Dumas reserves the right to change the prices shown on its Site at any time, it being specified that services are invoiced on the basis of the rates in force when the Client makes the booking.

ARTICLE 4 – PAYMENT

4.1 – The accepted means of payment are specified at the time of booking. Only one means of payment is allowed per online booking.

4.2 – Payment is made at the Hotel on the Client’s day of arrival, unless the selected rate requires prepayment when booking online (see the details of the FLEXIBLE and NON-REFUNDABLE rates in Article 2.2 above), in which case the Client’s bank account will be debited after the Client’s final confirmation and acceptance of the booking.

4.3 – Payments on the Site are secured by the payment system of the Mews booking engine (Mews Payments, operated by Adyen) using the SSL encryption protocol. This data therefore cannot be detected, intercepted or used by third parties.

Payment data is not stored on our computer systems.

For any further information or any payment issue, please contact the Hotel reception. For more information about Adyen, visit https://www.adyen.com/. Maison Dumas reserves the right to change its payment service provider at any time, offering similar security guarantees.

ARTICLE 5 – NO RIGHT OF WITHDRAWAL – BOOKING CANCELLATION CONDITIONS

In accordance with Article L221-28-12° of the French Consumer Code, the right of withdrawal (provided for in Article L221-18 of the French Consumer Code) cannot be exercised for accommodation service contracts to be provided on a specific date or during a specific period.

The cancellation conditions applicable to the Client depend on their choice between FLEXIBLE RATE and NON-REFUNDABLE RATE at the time of booking:

Cancellation conditions for the FLEXIBLE RATE:

Free cancellation until 3:00 pm (Paris local time) on the day before the arrival date shown on the booking summary. After that, the Hotel will charge the first night.

In the event of a no-show at the Hotel on the arrival date shown on the booking summary, the first night will be charged as compensation.

Cancellation conditions for the NON-REFUNDABLE RATE:

The amount paid is non-refundable, even in the event of cancellation and/or modification and/or no-show at the Hotel.

ARTICLE 6 – INTELLECTUAL PROPERTY AND OTHER RIGHTS RELATING TO THE CONTENT OF THE HOTEL AND THE SITE

The Site and all elements of any kind it may contain (including texts, graphics, posters, videos, sound content, images, logos, trademarks, various creations, software, databases, etc.) are or may be protected by rights, in particular intellectual property rights and/or third-party rights. Using any feature of our Site, and more generally browsing it, does not entail or imply any authorisation or transfer, whether partial or not, tacit or not, of any kind whatsoever, relating to the Site, its elements of any kind, and the rights attached to them.

The Hotel, the elements it incorporates (including logo and trademarks), including the works installed there (paintings, photographs, etc.), as well as any content that may be viewed there, are or may be protected by rights, in particular intellectual property rights and/or third-party rights (hereinafter together “the Protected Elements”). The Client’s stay at the Hotel does not entail or imply any authorisation or transfer, whether partial or not, tacit or not, of any kind whatsoever, relating to the Protected Elements and the rights attached to them.

The Client expressly undertakes not to make (and not to allow anyone to make) any use whatsoever of all or part of our Site and/or the Hotel and/or all or part of the elements they incorporate, including the Protected Elements they contain, and in particular any reproduction (including recording, still or moving, sound and/or visual capture), distribution, performance, communication, making available, modification, adaptation, sale, exchange, rental, recording, storage or archiving, by any means and process whatsoever, resulting in an infringement of rights, whether intellectual property rights, personal rights (including image rights) and/or any other rights provided for by the regulations in force and/or recognised by case law. Any person who commits or is an accomplice to all or part of any such infringement may incur civil and/or criminal liability and is therefore exposed to any appropriate action brought by Maison Dumas and/or the rights holders of any of the above-mentioned elements, including the payment of damages, as well as legal and criminal proceedings.

ARTICLE 7 – PERSONAL DATA

Personal data that Maison Dumas may collect and process in connection with the use of the Site by any person are processed in accordance with the amended French law of 6 January 1978 and European Regulation No. 2016/679/EU of 27 April 2016, known as the “GDPR”, and in accordance with the Privacy policy of Maison Dumas.

The data controller for personal data on this Site is: Maison Dumas (SAS), 60 rue La Boétie, 75008 Paris – reception@maison-dumas.fr.

Any booking confirmed on the Site implies the Client’s unrestricted and unreserved acceptance of all the conditions governing the processing of their personal data.

Processing of personal data for bookings made on the Site

To register and process bookings on the Site, Maison Dumas necessarily requires the Client’s name, e-mail address and payment details.

On an optional basis, and only if the Client agrees to provide this additional information, Maison Dumas may also collect the following data in order to contact the Client more easily and/or offer a more personalised service: first name, telephone number, nationality, and/or any additional information the Client wishes to provide for their stay at the Hotel.

The above data are collected and processed for the conclusion and performance of the contract between Maison Dumas and the Client, for the purpose of processing the booking and for any resulting communications.

Maison Dumas may also use these data in the context of the commercial relationship that may arise from exchanges with the Client, and in the legitimate interest of Maison Dumas to keep an up-to-date database of its clients and prospects.

These personal data are intended for the Maison Dumas teams for the above purposes and, where applicable, for its subcontractors. They are kept for the periods necessary to fulfil the above purposes, as specified in the Maison Dumas Privacy policy, within the limits of the applicable limitation periods. They may be transferred outside the EU by Maison Dumas’s subcontractors. Maison Dumas ensures that all its subcontractors transferring data outside the EU provide a level of data protection equivalent to that required by the GDPR.

Your rights

In accordance with the amended French “Informatique et Libertés” law of 6 January 1978 and European Regulation No. 2016/679/EU of 27 April 2016, you have the right to access, rectify, port and erase your data, as well as the right to restrict processing. You may also, on legitimate grounds, object to the processing of data concerning you.

You can exercise your rights:

• Via the Contact page of our Site
• By e-mail: reception@maison-dumas.fr
• By post: Maison Dumas – 60 rue La Boétie, 75008 Paris, France

To process your request efficiently, please provide your surname, first name and e-mail address. In the event of reasonable doubt as to your identity, we reserve the right to ask you for a copy of an identity document.

We will reply as soon as possible and in any event within one month of receiving your request; this period may be extended by two further months, taking into account the complexity and number of requests.

If you nevertheless consider that we have not processed your personal data in accordance with the regulations in force, you may lodge a complaint with the CNIL (French Data Protection Authority): https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

To find out more about how Maison Dumas processes personal data: Privacy policy.

ARTICLE 8 – LIABILITY

The Client is solely responsible for their use of the Site and for compliance with these T&Cs and with applicable standards, present or future, and undertakes to ensure that they are complied with by all persons for whom they are responsible (whether children or adults under legal protection) and/or by any person acting on their behalf and/or by any person present in the room(s) they have booked, and provides Maison Dumas with all guarantees in this respect.

The Client irrevocably undertakes to guarantee and indemnify Maison Dumas against any recourse, claim or demand by third parties of any kind whatsoever (in particular against any complaint or claim by third parties arising from the use of the Site, a breach of the T&Cs or of the rights of others or of public order, etc.) and undertakes to bear the related lawyers’ and/or advisers’ fees and costs as well as any sentences, in particular financial ones, that may be pronounced against Maison Dumas, without prejudice to any damages that Maison Dumas may claim.

8.1 – Client conduct at the Hotel

The Client undertakes to behave within the Hotel premises in a manner that is not contrary to laws, regulations, decency and public order.

The Client acknowledges and accepts that, in the event of conduct contrary to the above, Maison Dumas reserves the right to ask the Client to leave the premises without any compensation or refund of the sums paid by the Client. If the Client has not already paid for all the services ordered, the Client must pay the outstanding balance before leaving the premises.

The Client is liable for any act of vandalism, damage, deterioration and destruction and, more generally, for any damage of any kind caused to third parties and/or to property in the booked room(s) and/or the other premises of the Hotel or its frontage, which may occur as a result of their stay and/or as a result of the Client and/or the persons for whom they are responsible (whether children or adults under legal protection) and/or any person acting on their behalf and/or any person present in the room(s) they have booked. Consequently, in the event of such damage, the Client undertakes to compensate Maison Dumas for the amount of such damage (and is answerable for all the above-mentioned persons), without prejudice to any other rights and remedies of Maison Dumas or of third parties (such as the rights holders of Protected Elements – see Article 6 above), in particular damages.

8.2 – Personal belongings

Personal belongings left by the Client and/or any accompanying person and/or guest in the Hotel room or in other areas of the Hotel remain their sole responsibility. Maison Dumas cannot be held liable for the loss, theft, deterioration of or damage to such belongings.

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE

Neither Party may be held liable to the other Party for any failure to perform or any suspension of performance of all or part of its obligations (and the consequences thereof) resulting from a case of force majeure, as defined by French law and case law, i.e. any event which, at the time the contract was concluded, was unforeseeable, irresistible and resulted from circumstances beyond the control of the Parties.

ARTICLE 10 – CONTACT, CUSTOMER SERVICE AND BOOKING FOLLOW-UP

For a booking or to contact the Hotel reception:

• By telephone: on the number shown on the Contact page
• By e-mail: reception@maison-dumas.fr
• By post: Maison Dumas – 65 rue Planchat, 75020 Paris, France

ARTICLE 11 – APPLICABLE LAW – DISPUTES – MEDIATION

Applicable law and handling of complaints

These T&Cs are governed by French law. Any dispute relating to the application, interpretation or performance hereof shall be submitted to the jurisdiction of the French courts. The Client and Maison Dumas will first endeavour to reach an amicable settlement. To this end, the Client must first notify Maison Dumas of the subject of the complaint by registered letter with acknowledgement of receipt to the following address:

Maison Dumas – 60 rue La Boétie, 75008 Paris, France.

Mediation

In accordance with Article L. 612-1 of the French Consumer Code, within one year of their written complaint, and subject to Article L. 152-2 of the French Consumer Code, the Client may submit a request for amicable resolution through mediation to:

Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP)
39 avenue Franklin D. Roosevelt – 75008 Paris, France
Website: https://www.cmap.fr/consommateurs/
Online form: https://xrm3.eudonet.com/Specif/EUDO_07073/Extranet/#/en/home
E-mail: consommation@cmap.fr

Esta traducción al español se facilita a título informativo. En caso de discrepancia, prevalece la versión francesa.

Preámbulo

Maison Dumas es una sociedad por acciones simplificada (Société par actions simplifiée) inscrita en el Registro Mercantil de París con el número 925 390 775, con domicilio social en 60 rue La Boétie, 75008 París – capital social: 1.000,00 euros. Número de IVA intracomunitario: FR 36 925 390 775.

Maison Dumas explota el establecimiento hotelero Maison Dumas, situado en 65 rue Planchat, 75020 París (en adelante, «el Hotel»), así como el sitio web «www.maison-dumas.fr» (en adelante, «el Sitio»), que permite efectuar reservas en el Hotel y ofrece información sobre los servicios de Maison Dumas.

Las presentes Condiciones Generales de Venta (en adelante, «CGV») se aplican a toda persona que desee reservar una o varias habitaciones y, en su caso, servicios complementarios en el Hotel (en adelante, «el Cliente»), además del Aviso legal y la Política de privacidad del Sitio, accesibles en el pie de página, que regulan de forma más general el uso del Sitio.

Las CGV rigen exclusivamente las relaciones entre Maison Dumas y el Cliente, junto con las indicaciones expuestas en el propio Hotel.

Maison Dumas y el Cliente se denominan conjuntamente en adelante «las Partes».

Las reservas en el Sitio son gestionadas por: MEWS SYSTEMS BV – Kleine-Gartmanplantsoen 21, 1017 RP, Ámsterdam, Países Bajos (https://www.mews.com/es/).

ARTÍCULO 1 – CONDICIONES DE RESERVA

1.1 – REQUISITOS PREVIOS

Para efectuar una reserva, el Cliente debe ser mayor de edad y tener plena capacidad para contratar.

Toda reserva efectuada con Maison Dumas implica la aceptación sin restricción ni reserva de la totalidad de las presentes CGV por parte del Cliente, quien reconoce haberse tomado el tiempo de examinarlas, conocerlas perfectamente y comprender su sentido y alcance.

1.2 – NORMAS ESPECÍFICAS APLICABLES EN EL HOTEL

Hora de entrada

Las habitaciones reservadas están disponibles a partir de las 15:00.

Hora de salida

El día de la salida, las habitaciones deben quedar libres a más tardar a las 12:00, salvo en caso de salida tardía (late check-out), servicio que podrá ofrecerse en el Hotel en función de la ocupación.

Número de ocupantes

En el momento de la reserva, el Cliente debe indicar el número de personas que ocuparán la o las habitaciones reservadas, precisando, en su caso, el número de niños.

Para niños pequeños, el Hotel pone a disposición una cuna por habitación y por noche. El Cliente debe solicitarla en el momento de la reserva.

Si el número de personas que se presentan en el Hotel no corresponde al indicado en la reserva, el Hotel podrá facturar una mejora de categoría (habitación de mayor capacidad o habitación(es) adicional(es)) o anular la reserva si la ocupación no permite dicha mejora, en cuyo caso se aplicarán al Cliente las condiciones de cancelación del artículo 5.

Comprobaciones a la llegada

Los menores y los adultos sujetos a medidas de protección deben ir acompañados de su representante legal.

El Hotel se reserva el derecho de solicitar la presentación de documentos justificativos, en particular un documento de identidad válido.

Equipamiento

Todas las habitaciones del Hotel están amuebladas y equipadas, en particular, con tecnología audiovisual avanzada.

El Cliente se compromete a utilizar el equipamiento puesto a su disposición únicamente para los usos a los que está destinado y respetando las instrucciones facilitadas. Queda terminantemente prohibido cualquier otro uso y, en particular, toda manipulación no prevista o no autorizada (como abrir, modificar o trasladar el equipamiento fuera de la habitación o de los espacios a los que está destinado, etc.).

Todos los gastos de reparación y/o sustitución derivados de daños causados durante la estancia del Cliente correrán a cargo del Cliente.

Piscina y rooftop

El acceso a la piscina y al rooftop del Hotel está reservado a los Clientes del Hotel, en el horario indicado en el establecimiento. El Cliente se compromete a respetar el reglamento interno de estos espacios, disponible en el Hotel. Los niños deben estar acompañados en todo momento por un adulto responsable. El Hotel se reserva el derecho de cerrar temporalmente el acceso por motivos de seguridad, mantenimiento o condiciones meteorológicas, sin que ello dé derecho a indemnización alguna.

Depósito de garantía

Podrá solicitarse un depósito de garantía a la llegada al Hotel. Dicho depósito consistirá en una preautorización en la tarjeta bancaria presentada a la llegada (no se efectuará ningún cargo) o en la entrega de un importe en efectivo (que no se cobrará), y se utilizará en caso de constatarse daños, sin perjuicio de cualesquiera otros derechos y acciones. El depósito se devolverá al Cliente al final de su estancia si no se constata ningún daño.

Acceso Wi-Fi

El Hotel pone a disposición de sus Clientes un acceso Wi-Fi gratuito.

El Cliente es el único responsable del uso que haga de internet y se compromete a no utilizar el acceso puesto a su disposición por Maison Dumas para cometer actos contrarios a las leyes y reglamentos, al orden público o a las buenas costumbres, o que vulneren derechos de terceros de cualquier naturaleza.

Animales

Solo se admiten en el Hotel animales de compañía de tamaño pequeño, previa solicitud en el momento de la reserva.

Prohibido fumar

Está terminantemente prohibido fumar en todo el Hotel.

ARTÍCULO 2 – RESERVAR A TRAVÉS DEL SITIO

Para cualquier solicitud de reserva de más de 4 habitaciones, le rogamos que se ponga en contacto con nosotros en reception@maison-dumas.fr o por teléfono en el número indicado en la página Contacto.

2.1 – OPCIONES Y PREFERENCIAS DE RESERVA

Para efectuar una reserva en el Sitio, el Cliente debe seguir el proceso de reserva previsto a tal efecto indicando:

• Las fechas de llegada y salida deseadas.
• Una categoría de habitación: el Sitio detalla las características de cada habitación y de cada fórmula de reserva.
• El número de ocupantes, niños incluidos (cuna gratuita bajo petición).
• Los servicios complementarios elegidos entre una selección (por ejemplo: desayuno, una botella de champán, llegada anticipada, etc.).
• La elección entre la tarifa flexible (en adelante, «TARIFA FLEXIBLE») y la tarifa no modificable (en adelante, «TARIFA NO REEMBOLSABLE») (véase la descripción en el punto 2.2).

El Cliente puede volver atrás en cualquier momento para modificar sus elecciones, siempre que no haya introducido sus datos personales y confirmado la reserva en el paso «Confirmación de la reserva» (véase el punto 2.3).

2.2 – TARIFAS

La categoría TARIFA NO REEMBOLSABLE corresponde a una tarifa más baja a cambio de una política de garantía y unas condiciones de cancelación más estrictas y sin reembolso.

Política de garantía: pago anticipado con tarjeta bancaria de la totalidad de la estancia, cargado en el momento de la reserva.

Cancelación y no presentación: el importe abonado no es reembolsable, ni siquiera en caso de cancelación y/o modificación y/o no presentación en el Hotel.

La categoría TARIFA NO REEMBOLSABLE CON DESAYUNO INCLUIDO corresponde a una tarifa más baja a cambio de una política de garantía y unas condiciones de cancelación más estrictas y sin reembolso, con el desayuno incluido.

Política de garantía: pago anticipado con tarjeta bancaria de la totalidad de la estancia, cargado en el momento de la reserva.

Cancelación y no presentación: el importe abonado no es reembolsable, ni siquiera en caso de cancelación y/o modificación y/o no presentación en el Hotel.

La categoría TARIFA FLEXIBLE corresponde a una tarifa más elevada a cambio de una política de garantía y unas condiciones de cancelación más flexibles.

Política de garantía: todas las reservas deben garantizarse con una tarjeta bancaria válida.

Cancelación: cancelación gratuita hasta las 15:00 (hora local de París) del día anterior a la fecha de llegada prevista. Pasado ese plazo, el Hotel facturará la primera noche.

No presentación: en caso de no presentarse en el Hotel, se facturará la primera noche en concepto de indemnización.

SE RECUERDA QUE, AL ELEGIR LA TARIFA NO REEMBOLSABLE, EL CLIENTE ACEPTA EXPRESAMENTE QUEDAR SUJETO A UNA POLÍTICA DE GARANTÍA Y A UNAS CONDICIONES DE CANCELACIÓN MÁS ESTRICTAS, TAL COMO SE DESCRIBEN ANTERIORMENTE, A CAMBIO DE BENEFICIARSE DE UNA TARIFA DE RESERVA MÁS BAJA.

2.3 – CONFIRMACIÓN DE LA RESERVA Y PAGO

Al final del proceso de reserva, el Cliente debe introducir los datos personales necesarios para tramitar su reserva, como mínimo su nombre y su dirección de correo electrónico (véase el artículo 7 sobre el tratamiento de los datos personales).

A continuación, el Cliente debe confirmar su aceptación de las presentes CGV (consultables a través del enlace previsto a tal efecto).

Por último, el Cliente deberá introducir sus datos de pago y, si ha elegido la TARIFA NO REEMBOLSABLE, abonar por anticipado el importe total de su reserva (véase el artículo 4 sobre el pago).

Una vez efectuada la reserva a través del Sitio, el Cliente recibirá un correo electrónico en la dirección indicada al reservar, que confirmará su registro e incluirá las referencias de la reserva, junto con el detalle de la transacción en caso de pago anticipado en línea.

El Cliente tomará todas las precauciones necesarias para mantener en secreto sus referencias de reserva e impedir cualquier uso por personas no autorizadas o cualquier fraude. Maison Dumas declina toda responsabilidad en caso de pérdida, robo o uso ilícito de las referencias, así como en caso de errores cometidos durante la reserva.

Queda estrictamente prohibida toda reventa u oferta de reventa, todo intercambio u oferta de intercambio y toda redistribución u oferta de redistribución de una reserva (incluso a título gratuito y/o, en particular, en el marco de concursos). En caso de incumplimiento de esta prohibición y, de forma más general, en caso de fraude (en particular por falsificación o intento de falsificación), Maison Dumas se reserva todos sus derechos y acciones, en particular el derecho a reclamar daños y perjuicios.

2.4 – PRUEBA DE LAS RESERVAS EFECTUADAS EN EL SITIO

Salvo prueba en contrario por los medios admitidos ante los juzgados y tribunales franceses, las Partes admiten, y el Cliente acepta expresamente, que los datos registrados por Maison Dumas con motivo de una reserva efectuada en el Sitio constituyen la única prueba del conjunto de las reservas realizadas por el Cliente en el Sitio, de sus condiciones de formalización y de su contenido.

ARTÍCULO 3 – PRECIOS

3.1 – Los precios que figuran en el Sitio se indican, y son pagaderos, en euros con IVA incluido. Todos los impuestos aplicables, en particular la tasa turística y los impuestos estatales o locales, se añadirán y deberán ser abonados por el Cliente en el Hotel.

3.2 – Se informa al Cliente de que la política de precios del Hotel tiene en cuenta, además de la elección entre TARIFA FLEXIBLE y TARIFA NO REEMBOLSABLE, en particular el periodo de reserva y la afluencia.

3.3 – Maison Dumas se reserva el derecho de modificar en cualquier momento los precios indicados en su Sitio, entendiéndose que los servicios se facturan según las tarifas vigentes en el momento en que el Cliente efectúa su reserva.

ARTÍCULO 4 – PAGO

4.1 – Los medios de pago aceptados se indican en el momento de la reserva. Solo se admite un medio de pago por reserva efectuada en línea.

4.2 – El pago se efectúa en el Hotel el día de llegada del Cliente, salvo si la tarifa seleccionada implica un pago anticipado al reservar en línea (véase el detalle de las tarifas FLEXIBLE y NO REEMBOLSABLE en el artículo 2.2), en cuyo caso se cargará en la cuenta bancaria del Cliente tras su validación final y la aceptación de la reserva.

4.3 – Los pagos en el Sitio están protegidos por el sistema de pago del motor de reservas Mews (Mews Payments, operado por Adyen), que utiliza el protocolo de cifrado SSL. Por tanto, estos datos no pueden ser detectados, interceptados ni utilizados por terceros.

Los datos de pago no se conservan en nuestros sistemas informáticos.

Para cualquier otra información o incidencia de pago, le rogamos que se ponga en contacto con la recepción del Hotel. Para más información sobre Adyen, visite https://www.adyen.com/es_ES/. Maison Dumas se reserva el derecho de cambiar en cualquier momento de proveedor de servicios de pago, ofreciendo garantías de seguridad similares.

ARTÍCULO 5 – AUSENCIA DE DERECHO DE DESISTIMIENTO – CONDICIONES DE CANCELACIÓN DE LA RESERVA

De conformidad con lo dispuesto en el artículo L221-28-12° del Código de Consumo francés, el derecho de desistimiento (previsto en el artículo L221-18 del Código de Consumo francés) no puede ejercerse en los contratos de servicios de alojamiento que deban prestarse en una fecha o un periodo determinados.

Las condiciones de cancelación aplicables al Cliente dependen de su elección entre TARIFA FLEXIBLE y TARIFA NO REEMBOLSABLE en el momento de la reserva:

Condiciones de cancelación de la TARIFA FLEXIBLE:

Cancelación gratuita hasta las 15:00 (hora local de París) del día anterior a la fecha de llegada indicada en el resumen del pedido. Pasado ese plazo, el Hotel facturará la primera noche.

En caso de no presentarse en el Hotel en la fecha de llegada indicada en el resumen del pedido, se facturará la primera noche en concepto de indemnización.

Condiciones de cancelación de la TARIFA NO REEMBOLSABLE:

El importe abonado no es reembolsable, ni siquiera en caso de cancelación y/o modificación y/o no presentación en el Hotel.

ARTÍCULO 6 – PROPIEDAD INTELECTUAL Y OTROS DERECHOS SOBRE LOS CONTENIDOS DEL HOTEL Y DEL SITIO

El Sitio y todos los elementos de cualquier naturaleza que pueda contener (incluidos textos, grafismos, carteles, vídeos, contenidos sonoros, imágenes, logotipos, marcas, creaciones diversas, programas informáticos, bases de datos, etc.) están o pueden estar protegidos por derechos, en particular de propiedad intelectual y/o de terceros. El uso de cualquier funcionalidad de nuestro Sitio y, en general, su consulta no conlleva ni implica ninguna autorización ni cesión, total o parcial, tácita o no, de ninguna naturaleza, relativa al Sitio, a sus elementos de cualquier naturaleza y a los derechos vinculados a ellos.

El Hotel, los elementos que lo integran (incluidos el logotipo y las marcas), incluidas las obras instaladas en él (cuadros, fotografías, etc.), así como los contenidos que puedan visualizarse en él, están o pueden estar protegidos por derechos, en particular de propiedad intelectual y/o de terceros (en adelante, conjuntamente, «los Elementos protegidos»). La estancia del Cliente en el Hotel no conlleva ni implica ninguna autorización ni cesión, total o parcial, tácita o no, de ninguna naturaleza, relativa a los Elementos protegidos y a los derechos vinculados a ellos.

El Cliente se compromete expresamente a no realizar (ni permitir que nadie realice) ningún uso, de cualquier forma, de la totalidad o parte de nuestro Sitio y/o del Hotel y/o de la totalidad o parte de los elementos que integran, incluidos los Elementos protegidos que contienen, y en particular cualquier reproducción (incluida la fijación o captación fija o animada, sonora y/o visual), distribución, representación, comunicación, puesta a disposición, modificación, adaptación, venta, intercambio, alquiler, grabación, almacenamiento o archivo, por cualquier medio y procedimiento, que suponga una vulneración de derechos, ya se trate de derechos de propiedad intelectual, de derechos de las personas (incluido el derecho a la propia imagen) y/o de cualesquiera otros derechos previstos por la normativa vigente y/o reconocidos por la jurisprudencia. Toda persona autora o cómplice de la totalidad o parte de cualquiera de estas vulneraciones puede incurrir en responsabilidad civil y/o penal y se expone a cualquier acción apropiada por parte de Maison Dumas y/o de los titulares de derechos sobre cualquiera de los elementos mencionados, en particular al pago de daños y perjuicios, así como a acciones judiciales y penales.

ARTÍCULO 7 – DATOS PERSONALES

Los datos personales que Maison Dumas pueda recoger y tratar en el marco del uso del Sitio por cualquier persona se tratan de conformidad con la ley francesa de 6 de enero de 1978 modificada y con el Reglamento europeo n.º 2016/679/UE de 27 de abril de 2016, denominado «RGPD», y de acuerdo con la Política de privacidad de Maison Dumas.

El responsable del tratamiento de los datos personales en este Sitio es: Maison Dumas (SAS), 60 rue La Boétie, 75008 París – reception@maison-dumas.fr.

Toda validación de una reserva en el Sitio implica la aceptación por parte del Cliente, sin restricción ni reserva, de todas las condiciones de tratamiento de sus datos personales.

Tratamiento de los datos personales en caso de reserva efectuada en el Sitio

Para registrar y tramitar las reservas en el Sitio, Maison Dumas necesita obligatoriamente el nombre, la dirección de correo electrónico y los datos de pago del Cliente.

Con carácter opcional, y solo si el Cliente acepta facilitar esta información adicional, Maison Dumas también puede recoger los siguientes datos para poder contactar más fácilmente con el Cliente y/u ofrecerle un servicio más personalizado: nombre de pila, número de teléfono, nacionalidad y/o cualquier información adicional que el Cliente desee facilitar con vistas a su estancia en el Hotel.

Los datos anteriores se recogen y tratan en el marco de la celebración y ejecución del contrato entre Maison Dumas y el Cliente, con el fin de tramitar su reserva y para las comunicaciones que de ella puedan derivarse.

Maison Dumas también puede utilizar estos datos en el marco de la relación comercial que pueda derivarse de los intercambios con el Cliente, y en el interés legítimo de Maison Dumas de mantener actualizada una base de datos de sus clientes y clientes potenciales.

Estos datos personales están destinados a los equipos de Maison Dumas para los fines mencionados y, en su caso, a sus encargados del tratamiento. Se conservan durante los plazos necesarios para cumplir dichos fines, tal como se precisa en la Política de privacidad de Maison Dumas, dentro del límite de los plazos de prescripción vigentes. Pueden ser objeto de una transferencia fuera de la UE por parte de los encargados del tratamiento de Maison Dumas. Maison Dumas se asegura de que todos sus encargados del tratamiento que realizan transferencias de datos fuera de la UE ofrezcan un nivel de protección de datos equivalente al exigido por el RGPD.

Sus derechos

De conformidad con la ley francesa «Informatique et Libertés» de 6 de enero de 1978 modificada y con el Reglamento europeo n.º 2016/679/UE de 27 de abril de 2016, usted tiene derecho de acceso, rectificación, portabilidad y supresión de sus datos, así como a la limitación del tratamiento. También puede, por motivos legítimos, oponerse al tratamiento de los datos que le conciernen.

Puede ejercer sus derechos:

• A través de la página Contacto de nuestro Sitio
• Por correo electrónico: reception@maison-dumas.fr
• Por correo postal: Maison Dumas – 60 rue La Boétie, 75008 París, Francia

Para tramitar su solicitud de la mejor manera, le rogamos que indique su nombre, apellidos y dirección de correo electrónico. En caso de duda razonable sobre su identidad, nos reservamos el derecho de solicitarle una copia de su documento de identidad.

Le responderemos lo antes posible y, en cualquier caso, en el plazo de un mes a partir de la recepción de su solicitud, plazo que podrá prorrogarse dos meses más teniendo en cuenta la complejidad y el número de solicitudes.

No obstante, si considera que no hemos tratado sus datos personales de conformidad con la normativa vigente, puede presentar una reclamación ante la CNIL (autoridad francesa de protección de datos): https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

Para saber más sobre cómo trata Maison Dumas los datos personales: Política de privacidad.

ARTÍCULO 8 – RESPONSABILIDADES

El Cliente es el único responsable del uso que haga del Sitio y del cumplimiento de las presentes CGV y de las normas aplicables, actuales o futuras, y se compromete a hacerlas respetar por todas las personas de las que es responsable (ya sean niños o adultos sujetos a medidas de protección) y/o por cualquier persona que actúe por su cuenta y/o por cualquier persona presente en la o las habitaciones que haya reservado, y ofrece a Maison Dumas todas las garantías a este respecto.

El Cliente se compromete de forma irrevocable a garantizar e indemnizar a Maison Dumas frente a cualquier recurso, reclamación o pretensión de terceros de cualquier naturaleza (en particular, frente a cualquier denuncia o demanda de terceros derivada del uso del Sitio, del incumplimiento de las CGV o de los derechos de terceros o del orden público, etc.) y se compromete a asumir los gastos y honorarios de abogados y/o asesores correspondientes, así como las posibles condenas, en particular económicas, que pudieran pronunciarse contra Maison Dumas, sin perjuicio de los daños y perjuicios que Maison Dumas pudiera reclamar.

8.1 – Comportamiento del Cliente en el Hotel

El Cliente se compromete a mantener en los espacios del Hotel un comportamiento que no sea contrario a las leyes, los reglamentos, las buenas costumbres y el orden público.

El Cliente reconoce y acepta que, en caso de comportamiento contrario a lo anterior, Maison Dumas se reserva el derecho de pedirle que abandone el establecimiento sin que ello dé lugar a indemnización ni a reembolso alguno de las cantidades abonadas por el Cliente. Si aún no ha abonado el precio de todos los servicios contratados, el Cliente deberá pagar el saldo pendiente antes de abandonar el establecimiento.

El Cliente es responsable de cualquier acto de vandalismo, desperfecto, deterioro y destrucción y, en general, de cualquier daño de cualquier naturaleza causado a terceros y/o a los bienes de la o las habitaciones reservadas y/o de los demás locales del Hotel o de su fachada, que pueda producirse con motivo de su estancia y/o por causa del Cliente y/o de las personas de las que es responsable (ya sean niños o adultos sujetos a medidas de protección) y/o de cualquier persona que actúe por su cuenta y/o de cualquier persona presente en la o las habitaciones que haya reservado. En consecuencia, en caso de tales daños, el Cliente se compromete a indemnizar a Maison Dumas por el importe de dichos daños (y responde de todas las personas mencionadas), sin perjuicio de cualesquiera otros derechos y acciones de Maison Dumas o de terceros (como los titulares de derechos sobre Elementos protegidos – véase el artículo 6), en particular por daños y perjuicios.

8.2 – Efectos personales

Los efectos personales que el Cliente y/o cualquier acompañante y/o invitado dejen en la habitación del Hotel o en los demás espacios del Hotel quedan bajo su entera responsabilidad. Maison Dumas no se hace responsable de la pérdida, el robo, el deterioro o los daños causados a dichos efectos.

ARTÍCULO 9 – FUERZA MAYOR

Ninguna de las Partes podrá ser considerada responsable frente a la otra Parte por cualquier incumplimiento o suspensión del cumplimiento de la totalidad o parte de sus obligaciones (y de las consecuencias que de ello se deriven) resultante de un caso de fuerza mayor, tal como se define este concepto en la ley y la jurisprudencia francesas, es decir, cualquier acontecimiento que, en el momento de la celebración del contrato, fuera imprevisible, irresistible y derivado de circunstancias ajenas a las Partes.

ARTÍCULO 10 – CONTACTO, ATENCIÓN AL CLIENTE Y SEGUIMIENTO DE LA RESERVA

Para una reserva o para contactar con la recepción del Hotel:

• Por teléfono: en el número indicado en la página Contacto
• Por correo electrónico: reception@maison-dumas.fr
• Por correo postal: Maison Dumas – 65 rue Planchat, 75020 París, Francia

ARTÍCULO 11 – LEY APLICABLE – LITIGIOS – MEDIACIÓN

Ley aplicable y tramitación de las reclamaciones

Las presentes CGV se rigen por la ley francesa. Cualquier controversia relativa a la aplicación, interpretación o ejecución de las mismas se someterá a la competencia de los tribunales franceses. El Cliente y Maison Dumas procurarán previamente alcanzar una solución amistosa. A tal efecto, el Cliente deberá comunicar previamente a Maison Dumas el objeto de su reclamación mediante carta certificada con acuse de recibo a la siguiente dirección:

Maison Dumas – 60 rue La Boétie, 75008 París, Francia.

Mediación

De conformidad con el artículo L. 612-1 del Código de Consumo francés, en el plazo de un año a partir de su reclamación por escrito, y sin perjuicio del artículo L. 152-2 del Código de Consumo francés, el Cliente puede presentar una solicitud de resolución amistosa mediante mediación ante:

Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP)
39 avenue Franklin D. Roosevelt – 75008 París, Francia
Sitio web: https://www.cmap.fr/consommateurs/
Formulario en línea: https://xrm3.eudonet.com/Specif/EUDO_07073/Extranet/#/en/home
Correo electrónico: consommation@cmap.fr